Growpedia · Conseils pour débutants · Chapitre 5

Situation juridique des graines de cannabis en Allemagne, en Suisse et en Autriche

Droits DACH Cannabis - United Seedbanks

La légalité des graines de cannabis varie entre l’Allemagne, la Suisse et l’Autriche. Bien que les graines de cannabis ne contiennent pas de THC, leur statut juridique dépend en grande partie de l’intention de culture ultérieure.

Allemagne (depuis le 1er avril 2024)

  • Possession & achat : Légal pour les adultes à partir de 18 ans.
  • Importation : Autorisée depuis les pays de l’UE pour la culture personnelle (maximum de 200 graines par an pour les particuliers).
  • Culture : Jusqu’à trois plantes femelles en floraison sont autorisées pour un usage personnel.
  • Distribution : Strictement réglementée, principalement via les cannabis social clubs pour leurs membres.

Suisse

  • Possession & commerce : Illégal.
  • Culture : Autorisée tant que la teneur en THC de la plante ne dépasse pas 1 % à l’état sec (chanvre industriel / chanvre CBD).
  • Zone grise : L’intention de cultiver du cannabis riche en THC (> 1 % de THC) peut être considérée comme une préparation à une infraction à la législation sur les stupéfiants.

Autriche

  • Possession & commerce : Légal.
  • Culture : Autorisée tant que la teneur en THC ne dépasse pas 0,3 % (chanvre industriel).
  • Situation juridique : La simple existence d’une plante de cannabis n’est pas punissable. La responsabilité pénale commence uniquement avec l’intention de produire des stupéfiants, par exemple par la récolte de fleurs riches en THC. Les plantes de cannabis sont donc souvent vendues comme « plantes ornementales ».

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