Conditions Générales de Vente (CGV) de United Seedbanks

1. Champ d’application et parties contractantes

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus via la boutique en ligne sous le domaine unitedseedbanks.com (ci-après : « boutique ») entre United Seedbanks (ci-après : « nous » ou « vendeur ») et nos clients (ci-après : « acheteur » ou « consommateur »).

2. Conclusion du contrat

2.1. La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre contraignante, mais une invitation à passer commande.
2.2. En envoyant une commande via le bouton « Passer la commande », l’acheteur soumet une offre ferme de conclusion d’un contrat d’achat.
2.3. L’acceptation de l’offre (et donc la conclusion du contrat) s’effectue soit par :
a) l’envoi d’une confirmation de commande par écrit (par e-mail, par exemple), ou
b) la livraison de la marchandise à l’acheteur.
La date déterminante est celle du premier événement.

3. Validité linguistique

3.1. La version du site dans d'autres langues que l’allemand sert uniquement à des fins d’information non contractuelle.
3.2. Seul le texte allemand de ces CGV ainsi que l’ensemble des contenus et conditions contractuelles du site unitedseedbanks.com sont juridiquement contraignants.

4. Prix et frais d’expédition

4.1. Les prix affichés au moment de la commande dans la boutique sont des prix finaux.
4.2. Les frais d’expédition sont facturés séparément.
4.3. Pour les livraisons en Europe, l’expédition est gratuite pour toute commande supérieure à 100,00 EUR. Pour les commandes inférieures, les frais d’expédition s’élèvent généralement à 5,00 EUR. Le montant exact des frais est clairement indiqué avant la finalisation de la commande.

5. Modalités de paiement

5.1. Le paiement peut être effectué par virement bancaire (paiement anticipé), retrait en magasin, carte de crédit ou Bitcoin.
5.2. Paiement par carte de crédit (via Anyday) : le traitement est assuré par le prestataire ANYDAY (anyday.io). Les données de carte de crédit de l’acheteur sont transmises directement à Anyday et ne sont pas enregistrées sur nos serveurs.

6. Livraison et délais

6.1. La livraison complète de tous les produits a généralement lieu dans un délai de 2 à 8 jours ouvrables après réception du paiement ou conclusion du contrat.
6.2. L’expédition est effectuée par service postal.
6.3. Livraisons partielles : sauf accord contraire, nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles. Les réexpéditions complémentaires sont alors gratuites.

7. Droit de rétractation pour consommateurs

7.1. Droit de rétractation : En tant que consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision. Le délai court à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession de la marchandise.

7.2. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (United Seedbanks, coordonnées) au moyen d’une déclaration explicite (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail).

7.3. Effets de la rétractation : Si vous vous rétractez, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de votre demande. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire explicite. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception de la marchandise ou preuve de son renvoi.

7.4. Exclusion concernant la germination : Le droit légal de rétractation s’applique au contrat de vente des marchandises. Il n’est pas possible de l’exclure en raison du taux de germination des graines, car celles-ci ne sont pas considérées comme des produits périssables au sens du FAGG (voir aussi point 11.1).

8. Restrictions de livraison (dispositions légales)

8.1. Pour des raisons juridiques, la livraison des produits proposés n’est pas possible dans tous les pays.
8.2. Une liste indicative des pays de livraison est disponible via le lien /rechtliches/bestellinformationen-versand.

9. Refus ou impossibilité de réception

9.1. En cas de refus injustifié de réception des marchandises, nous sommes en droit de facturer les frais occasionnés.
9.2. Notre droit à l’exécution du contrat reste inchangé.

10. Garantie et réclamations

10.1. Nous livrons exclusivement des produits originaux récents, généralement âgés de moins de 2 ans.
10.2. Délai de garantie : La garantie légale est de 2 ans à compter de la remise de la marchandise.
10.3. Obligation de contrôle pour professionnels : L’acheteur professionnel doit vérifier la marchandise immédiatement et notifier tout défaut dans un délai maximal de 8 jours. À défaut, toute réclamation est exclue.
10.4. Droits en cas de défauts : En cas de défaut, l’acheteur a d’abord droit à réparation ou échange. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité ou de disproportion qu'il peut demander une réduction du prix ou l’annulation du contrat.
10.5. Les dommages de transport doivent être signalés dans les 48 heures suivant la réception. Au-delà, toute demande de remplacement gratuit est exclue.

11. Réclamations et exclusion de responsabilité

11.1. Nous n’assumons aucune responsabilité quant au taux de germination, puisque nous vendons uniquement des graines fraîches testées régulièrement. Les réclamations doivent nous être adressées. Cela n’affecte pas le droit légal de rétractation.
11.2. Un échange n’est possible qu’en cas d’erreur de livraison ou de défaut de fabrication.
11.3. Les retours doivent inclure une copie du bon de livraison ou de la facture.
11.4. Tout retour (réclamation ou échange volontaire) doit être effectué dans l’emballage d’origine non endommagé.

12. Limitation générale de responsabilité

12.1. Nous ne sommes responsables des dommages causés par nous ou nos auxiliaires que en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
12.2. La limitation ne s’applique pas aux dommages corporels ni aux responsabilités relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
12.3. Nous ne garantissons pas l’exactitude du contenu si celui-ci provient du fabricant.

13. Droit applicable et juridiction compétente

13.1. Le droit autrichien s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives du droit de consommation du pays de résidence de l’acheteur restent applicables.

13.2. Juridiction compétente :
a) Si l’acheteur est un consommateur résidant en Autriche, toute action doit être portée devant le tribunal compétent en fonction du lieu de résidence, du domicile habituel ou du lieu de travail du consommateur.
b) Si l’acheteur est un professionnel, la juridiction exclusive est Bregenz.

United Seedbanks, 08.12.2025